Définitions

Données : données personnelles au sens du RGPD

FiscalissImmo : l’association FiscalissImmo ou son site internet www.fiscalissimmo.fr

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Mentions légales

Propriétaire du site internet : Association FiscalissImmo, 36 avenue du Roule – 92200 Neuilly-sur-Seine

Responsable de la publication : Christophe Remillieux, contact@fiscalissimmo.fr

Hébergeur : 1&1 Internet SARL, 7 place de la gare, 57200 Sarreguemines

Délégué à la protection des Données : Christophe Remillieux, contact@fiscalissimmo.fr

Conditions générales d’utilisation du site internet

Le site internet est la propriété de FiscalissImmo et les internautes ne peuvent en aucune manière s’approprier, réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments du site.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites qui sont susceptibles d’évoluer.

FiscalissImmo est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FiscalissImmo.

Description du site internet

Le site internet www.fiscalissimmo.fr a pour objet de fournir une information concernant l’association FiscalissImmo et ses activités. FiscalissImmo ne constitue pas un site d’information ou de conseil juridique ou fiscal et toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, ne sont pas nécessairement exhaustives et sont susceptibles d’évoluer.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site internet est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union européenne conformément aux dispositions du RGPD et utilise la technologie WordPress. Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site notamment via un matériel ou un navigateur inapproprié. 

L’hébergeur assure la continuité de son service mais se réserve la possibilité de devoir interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance ou d’amélioration de ses infrastructures.

FiscalissImmo et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Gestion des Données 

Le responsable du traitement des Données est FiscalissImmo représenté par son Président.

FiscalissImmo s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment les dispositions du RGPD.

FiscalissImmo est susceptible de traiter tout ou partie des Données :

  • pour permettre la navigation sur le site internet et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’internaute : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
  • pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction ou des campagnes de communication: numéro de téléphone, adresse email

FiscalissImmo ne commercialise pas vos Données qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyse.

Les internautes disposent des droits suivants :

  • droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude, de verrouillage ou d’effacement des Données, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • droit de retirer un consentement ;
  • droit à la limitation du traitement des Données ;
  • droit d’opposition au traitement des Données ;
  • droit à la portabilité des Données;
  • droit de définir le sort des données des internautes après leur mort et de choisir à qui FiscalissImmo devra communiquer (ou non) ses Données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Si l’internaute souhaite obtenir des renseignements ou des changements sur ses Données, il peut nous contacter à contact@fiscalissimmo.fr ou à l’adresse postale de FiscalissImmo en indiquant les Données en question et en justifiant de son identité au moyen d’un document d’identité à jour.

Les demandes de suppression de Données seront soumises aux obligations qui sont imposées à FiscalissImmo par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

FiscalissImmo s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Données vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer au préalable.

Même si internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûr, FiscalissImmo s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin de préserver la sécurité des Données et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Données est portée à notre connaissance, FiscalissImmo informera dans les meilleurs délais l’internaute et lui communiquera les mesures de correction prises.

Liens hypertextes

Le site www.fiscalissimmo.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites ou pages internet, mis en place avec l’autorisation des propriétaires de ces sites ou pages internet. Cependant, FiscalissImmo n’a pas la possibilité de vérifier leur contenu et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Ces sites ou pages internet peuvent également utiliser des Cookies (cf. ci-après). 

Cookies

A des fins de statistiques et d’amélioration du site internet, FiscalissImmo utilise des fichiers d’informations (Cookies) sur le terminal de l’internaute et qui comprennent des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d’accès internet ou le système d’exploitation de l’internaute, ainsi que la date et l’heure d’accès à son site.

L’internaute peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de gérer l’acceptation ou le refus de Cookies (se référer au guide utilisateur du navigateur concerné pour plus de précisions). 

Si l’internaute refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’internaute supprime ceux qui y sont enregistrés, sa navigation et son expérience sur le site internet peuvent être limitées.

Crédits photos

Pixabay: www.pixabay.com

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec FiscalissImmo est soumis au droit français et aux juridictions françaises.